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Mesures Canada se prépare à introduire une nouvelle législation comprenant certaines exigences obligatoires pour les propriétaires et opérateurs d'équipement de pesée approuvé pour un usage commercial.

La législation relative aux poids et mesures a été amendée et les inspections gouvernementales ainsi que la recertification des machines commerciales ne sera plus effectuée sur la base du volontariat dans certains secteurs du marché.

Responsabilité juridique

Si votre équipement de pesée est utilisé pour des transactions commerciale dans l'un des 8 secteurs de marché suivants :

 

       01 Poissons et produits de la pêche,

       02 Bûcheronnage, forêts et exploitation forestière,

       03 Céréales et plantes de grande culture,

       05 Extraction minière et industrie des métaux,

       06 Pétrole en aval,

       15 Secteur des produits laitiers,

       18 Vente au détail de l'essence,

       22 Vente au détail de l'alimentation.

 

..alors vous aurez l'obligation de faire recertifier vos balances de façon périodique.

 

Risque en cas de non conformité

Si votre appareil de pesée doit avoir une recertification et que vous ne l'effectuez pas, vous pourriez faire l'objet de poursuites et d'amendes imposées par le tribunal pouvant aller :

       jusqu'à 10 000 $ (au lieu de 1 000 $) pour une infraction mineure,

       25 000 $ (au lieu de 5 000 $) pour une infraction majeure,

       une nouvelle amende pouvant atteindre 50 000 $ en cas de récidive

et l'introduction de sanctions pécuniaires administratives (SPA) pour s'assurer de dissuader adéquatement l'inexactitude des mesures.

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